Conditions générales

Conditions générales de location de véhicule sans chauffeur
Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toute location de véhicule sans chauffeur conclue avec la société CORA

1. Définitions
"LE LOCATAIRE" désigne les conducteurs et les payeurs mentionnés sur le Contrat de Location et signataires de celui-ci. Qui ont la qualité de locataire.
"LE VÉHICULE" : désigne une voiture particulière ou un véhicule utilitaire loué pour la durée du Contrat de Location.
"DOMMAGES" : est considéré comme dommage, tout dégât survenu au véhicule y compris le bris de glace ce dernier incluant les optiques, les rétroviseurs et les phares.
"LE VOL" :est assimilé au vol du véhicule le vandalisme le vol d'accessoires et la tentative de vol.

2. Conditions à remplir pour louer

Le LOCATAIRE doit fournir et justifier des informations indispensables à l'établissement du contrat de location à savoir : son identité, adresse, la catégorie et la date de délivrance du permis de conduire.
Tout conducteur doit être âgé de plus de 21 ans, être titulaire depuis au moins 36 mois d'un permis de conduire, en cours de validité, et correspondant à la catégorie du véhicule loué.
Au départ de la location, un pré-paiement égal au montant estimé de la facture de location majoré du montant du dépôt de garantie devra être effectué par le LOCATAIRE.

3. Utilisation et conduite du véhicule

3.1 État du véhicule
Un état descriptif est joint au contrat. Le LOCATAIRE doit y mentionner sur le contrat, avant son départ, toute défectuosité apparente qui n'y figurerait pas. À défaut, CORA est réputé avoir délivré un véhicule conforme à l'état descriptif et ne pourra pas tenir compte de réclamations concernant des dégâts apparents qui n'auraient pas été signalés au moment du départ.

Le véhicule est remis propre au locataire. Le véhicule doit être rendu dans l'état où il a été reçu et devra permettre le contrôle de la carrosserie. CORA se réserve le droit, à la restitution, de reporter le contrôle extérieur du véhicule si l'état de propreté du véhicule ne le permet pas.
Tous frais de remise en état (y compris le nettoyage) consécutifs à une faute du locataire, seront facturés en plus du coût de la location. Si un nettoyage du véhicule doit être fait par CORA, une somme forfaitaire prévue dans les tarifs de location sera facturée au LOCATAIRE.

3.2 Usage du véhicule
Le LOCATAIRE doit conduire le véhicule loué avec prudence et conformément au code de la route et autres réglementations et notamment, sans être sous influence éthylique ou narcotique ou de toute substance susceptible d'affecter la conduite et l'utiliser conformément à sa destination, ce qui, pour un véhicule de tourisme, est principalement celle du transport de personnes à titre gratuit et pour un véhicule utilitaire, est principalement celle du transport de marchandises.

Le LOCATAIRE est responsable des infractions commises pendant la durée de location. Ainsi le LOCATAIRE est informé que ses coordonnées pourront être communiquées aux autorités judiciaires qui en feraient la demande.

Le LOCATAIRE s'oblige à une attention accrue lors de certaines manœuvres ou franchissements d'infrastructures routières compte tenu des dimensions des véhicules utilitaires et en particulier les limitateurs de hauteur du parking de l'hypermarché CORA (par exemple : marche arrière, tunnels, ponts, etc.).

3.3 Restriction à l'utilisation du véhicule.
- Le VÉHICULE doit rester sur le territoire français, et/ou après accord de CORA, dans les pays pour lesquels la Carte Internationale d'Assurance (carte verte) n'est pas invalidée.
- Le VÉHICULE ne doit pas être utilisé en surcharge ou pour le transport d'un nombre de personnes supérieur à celui mentionné sur la carte grise du véhicule ou pour le transport payant de passagers.
- Le VÉHICULE ne doit pas être utilisé dans le cadre de compétitions, pour propulser ou tirer un autre véhicule.
- Le VÉHICULE ne doit pas être utilisé à des fins illicites, à l'apprentissage de la conduite, sur des routes non carrossables ; pour transporter des marchandises dangereuses inflammables ou explosives ou pouvant laisser dégager de mauvaises odeurs.

Les marchandises et bagages transportés dans le VÉHICULE, y compris leur emballage ou leur arrimage, ne doivent ni détériorer le véhicule, ni faire courir de risques anormaux à ses occupants.

Le LOCATAIRE est soumis à toutes les obligations législatives, et réglementaires relatives au transport de marchandises qu'il effectue au moyen du VÉHICULE.

Il est interdit de fumer dans le VÉHICULE.

Quand le VÉHICULE est stationné, même pour un arrêt de courte durée, le LOCATAIRE s'engage à fermer le VÉHICULE à clef et à se servir des dispositifs d'alarme et/ou d'antivol dont le VÉHICULE est équipé.

Le LOCATAIRE ne doit jamais laisser le véhicule inoccupé avec les clefs sur le contact. L'absence de restitutions des clefs entraînera le doublement de la franchise lors de la réalisation du sinistre.

En cas de dommage ou de vol, le LOCATAIRE devra transmettre à CORA dans les plus brefs délais (24 heures), le constat amiable d'accident ou le récépissé de déclaration de vol remis par les autorités, ainsi que les clefs et papiers du véhicule.


3.4 Entretien / problème mécanique
Au cours de la location et en fonction du nombre de kilomètres parcourus, le LOCATAIRE devra procéder aux vérifications d'usage des niveaux d'huile, d'eau et autre fluide, pression des pneus, etc. conformément à un usage normal et aux prescriptions du constructeur du VÉHICULE. À ce titre, le LOCATAIRE restera vigilant à tout signal émis par les voyants d'alerte apparaissant sur le tableau de bord du VÉHICULE et prendra toutes les mesures conservatoires nécessaires, telles que l'arrêt d'urgence.

Le VÉHICULE est fourni avec des pneumatiques dont l'état est conforme à la réglementation routière. En cas de détérioration de l'un d'entre eux pour une cause autre que l'usure normale, vice caché ou cas de force majeure, le LOCATAIRE s'engage à L remplacer immédiatement et à ses frais par un pneumatique identique, de même marque, de même type et d'usure égale.
De même, les détériorations causées aux jantes du VÉHICULE restent à la charge du LOCATAIRE.

En cas de défaut de fonctionnement du compteur kilométrique, il appartient au LOCATAIRE de prévenir immédiatement CORA sous peine de devoir payer une indemnité kilométrique calculée sur la base de 500 kilomètres par jour.

En cas de panne immobilisant le véhicule, le LOCATAIRE s'engage à faire appel au service assistance du constructeur dont le numéro figure sur le VÉHICULE ainsi qu'à prévenir CORA dans les meilleurs délais.

4.Durée de la location

4.1Calcul de la durée
Le LOCATAIRE s'engage à restituer le véhicule à CORA à la date prévue au contrat de location sous peine de s'exposer à des poursuites judiciaires civiles et pénales.

La durée du contrat de location est de 30 jours maximum et se calcul par tranches de 24 heures, non fractionnable, depuis l'heure de mise à disposition du VÉHICULE.

Si le LOCATAIRE souhaite conserver le véhicule au-delà de la durée prévue au contrat, il lui appartiendra d'obtenir l'accord préalable de CORA et de lui faire parvenir sans délai le loyer et charges complémentaires à chaque fermeture du Contrat de location en cours, sous peine de s'exposer à des poursuites judiciaires pour détournement de véhicule et abus de confiance.
En l'absence d'accord écrit pour une éventuelle prolongation, CORA se réserve le droit de reprendre le VÉHICULE en quelque lieu où il se trouve et au frais du LOCATAIRE sans que ce dernier puisse se prévaloir d'une faute abusive de CORA.

4.2Fin de location
La location se termine par la restitution du véhicule, de ses clefs et de ses papiers à CORA. En aucun cas le LOCATAIRE ne restituera les clefs à des personnes présentes sur le parking de CORA, même si celles prétendaient agir au nom de CORA.

Dans l'hypothèse où le VÉHICULE serait restitué sans ses clefs, celles-ci seront facturées au LOCATAIRE ainsi que, s'il y a lieu, les frais de rapatriement du VÉHICULE. En aucun cas Cora ne sera tenu pour responsable des biens qui pourraient avoir été oublié dans le véhicule lors de la restitution.

La responsabilité du LOCATAIRE est engagée jusqu'à la fin du contrat de location, sauf en cas de confiscation ou de mise sous scellés du VÉHICULE, le contrat de location pourra être résilié de plein droit dès que CORA en sera informé par les autorités judiciaires ou par le LOCATAIRE.

Toute utilisation du VÉHICULE non conformes aux dispositions de l'article 3.3 et/ou qui porterait préjudice à CORA autoriserait celui-ci à résilier de plein droit le contrat.

En cas de vol, le contrat de location est arrêté dès transmission à CORA du dépôt de plainte effectué par le LOCATAIRE auprès des autorités compétentes.

En cas d'accident, le contrat de location est arrêté dès transmission à CORA du constat amiable rempli par le LOCATAIRE et le tiers éventuel.

5.Prix de la location

5.1Paiement
Les LOCATAIRES sont solidaires du paiement du coût de la location.

Le coût estimé de la location et des prestations est payable d'avance. Le montant du pré-paiement sera calculé selon les tarifs en vigueur lors de la signature du contrat et de la durée de la location : auquel s'ajoute le montant du dépôt de garantie. Le pré-paiement servira d'acompte sur la facturation totale à restitution du VÉHICULE, en aucun cas il ne pourra servir à une prolongation de location.

Dès la fin de la location et restitution du VÉHICULE effectuée, le LOCATAIRE s'engage à payer à CORA une redevance kilométrique calculée au taux prévu pour le nombre de kilomètres parcourus par le VÉHICULE pendant la durée de location, suivant indication du compteur kilométrique.


En cas de dépassement du délai de paiement prévue contractuellement , le LOCATAIRE sera redevable, après mise en demeure, des intérêts de retard sur la somme due au taux légal majoré d'un point.

5.2Tarif applicable
Les tarifs applicables à la location sont ceux en vigueur lors de la signature du contrat et correspondant aux conditions exposées par CORA

Le carburant est à la charge du LOCATAIRE. Le VÉHICULE est fourni avec le plein de carburant. Le LOCATAIRE doit le restituer dans le même état. À défaut, une facturation complémentaire sera effectuée, prévue dans les tarifs de location.

5.3Le dépôt de garantie
Le dépôt de garantie est égal au montant du plafond de responsabilité du LOCATAIRE pour les dommages assurés (cf 6.1). Son montant est indiqué au départ de la location sur le contrat.

Le dépôt de garantie sera acquis à CORA en cas de dommage imputable au LOCATAIRE et en cas de vol du véhicule.

En l'absence de dommage et/ou de vol, le montant du dépôt de garantie effectivement versé sera remboursé en fin de location.

6.1Responsabilité et Assurances
Durant la location le LOCATAIRE est responsable du VÉHICULE dont il a la garde.
Le LOCATAIRE est responsable des dégradations étrangères au fait de CORA autres que l'usure normale subie par le VÉHICULE .

Les dégradations intérieures du VÉHICULE causées volontairement ou involontairement, (bris d'accessoires, brûlures par cigarettes, détérioration par les marchandises transportées, leur emballage ou leur arrimage, etc.) sont à la charge du LOCATAIRE.
CORA ne pourra être tenu pour responsable des pertes, vols ou dommages causés à tous biens et valeurs transportés pendant la durée de la location.

Tous les véhicules sont couverts par une police "Multirisque automobile", suivant la réglementation en vigueur. Cette police exclut les garanties assistance, voyage, bagages et objets personnels.

Il faut entendre par "assuré" toute personne dont la responsabilité est engagée du fait de la garde ou de la conduite du VÉHICULE assuré avec l'autorisation de CORA ou du LOCATAIRE et figurant obligatoirement au contrat.

Le LOCATAIRE et tout LOCATAIRE avisé autorisés s'engagent donc à participer comme assuré au bénéfice d'une police d'assurance automobile dont copie est à la disposition du LOCATAIRE à CORA.

Le LOCATAIRE donne par le présent contrat son accord à ladite police et s'engage à en observer les clauses et conditions. De plus, le LOCATAIRE s'engage à prendre toutes les mesures utiles pour protéger les intérêts de CORA et de la compagnie d'assurance de CORA en cas d'accident au cours de la durée du présent contrat et notamment : déclarer à CORA dans les 24 heures tout accident, vol ou incendie et alerter immédiatement les autorités de police pour tout vol ou accident corporel, mentionner dans la déclaration de sinistre particulièrement les circonstances, les noms et adresses de témoins éventuels, le nom et l'adresse de la compagnie d'assurance de la partie adverse ainsi que le numéro de police. Joindre à cette déclaration tout rapport de police, de gendarmerie, récépissé de déclaration de plainte, etc. et ne discuter en aucun cas la responsabilité ni traiter ou transiger avec des tiers relativement à l'accident, ne pas abandonner le VÉHICULE sans prendre le soin d'assurer sa sauvegarde et sa sécurité.

La non remise dans un délai de 24 heures d'un constat amiable ou d'une déclaration d'accident entraînera la facturation totale des réparations consécutives au sinistre.
Dès la fin de la location, en cas de dommage ou de vol, un montant équivalent à la franchise non rachetable sera facturé au LOCATAIRE.

Le LOCATAIRE restera responsable de tous dommages causés aux parties supérieures de la carrosserie, à la carrosserie et aux parties mécaniques y compris sous le véhicule (train avant, carter d'huile, moteur, échappement, etc.)
Tous les frais de réparation du VÉHICULE consécutifs à une faute du LOCATAIRE viendront en complément du coût de la location et seront facturés au LOCATAIRE.

La responsabilité de CORA ne pourra être recherchée pour toute perte ou dommage occasionnés par le LOCATAIRE ou à un tiers quelconque par le chargement ou le déchargement du VÉHICULE y compris les dommages causés par ou à une porte du VÉHICULE.

En cas de vol, le LOCATAIRE est couvert par la compagnie d'assurance de CORA sous réserve du respect des conditions des présentes et à condition de la restitution des clefs, des documents de bord du VÉHICULE et du certificat de dépôt de plainte pour vol remis par les autorités compétentes.

Le VÉHICULE n'est assuré que pour la durée de la location indiquée sur le contrat de location. Passé ce délai, et sauf si prolongation acceptée, CORA décline toute responsabilité pour les accidents que le LOCATAIRE aurait pu causer et dont il devra faire son affaire personnelle.

7.Location de remorque (= 500 kg - poids total en charge)
Le LOCATAIRE doit souscrire auprès de l'assureur du VÉHICULE tractant la remorque une assurance spécifique. Une attestation d'assurance sera demandée par CORA avant le départ de la remorque.

8.Clause attributive de compétence
De convention expresse et sous réserve de la législation impérative en vigueur, le Tribunal de commerce de Nancy sera seul compétent pour tout litige relatif au présent contrat conclu avec des personnes ayant la qualité de commerçant.
CORA pourra toutefois renoncer au bénéfice de la présente clause d'attribution de juridiction qui est stipulée en sa faveur. Dans ce cas, le litige sera porté devant les Tribunaux territorialement compétents selon le droit commun.

Date : Nom et signature du client précédés de la mention
" bon pour acceptation "