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réglement Jeu station service

Réglement

REGLEMENT 

OPERATION GPL Carburant

Stations-services CORA

 

 

ARTICLE 1 : Objet

La société ANTARGAZ FINAGAZ, Société Anonyme au capital de 7 749 159 euros dont le siège social se situe 4, place Victor Hugo - 92400 Courbevoie (ci-après la « Société Organisatrice »), immatriculée du RCS de Nanterre  sous le n° 572 126043  organise du  1 juin 2017 au 30 septembre  2017, dans les conditions ci-après définies, un jeu avec obligation d’achat. 

 

ARTICLE 2 : Conditions de participation

L’opération est ouverte à toute personne physique majeure au jour de l’achat de GPL carburant, résidant en France métropolitaine, (Corse incluse), à l’exclusion du personnel des sociétés ANTARGAZ FINAGAZ et de ses sociétés affiliées ainsi que des sociétés organisatrices ou ayant participé à quelque titre que ce soit à la mise en place de l’opération, ainsi que les membres de leurs familles (parents, enfants, conjoints, personnes liées par un PACS ou concubins). 

ARTICLE 3 : Annonce de l’opération

L’opération est annoncée sur les leaflets et  sur des affiches mises en place au sein des magasins CORA participants à l’opération et distribuant du carburant GPL. La liste des magasins Cora participants figure en annexe au règlement.

 

ARTICLE 4 : Modalités de participation 

Pour participer, il suffit :

? d’effectuer un plein de carburant GPL (minimum de 10 litres)  dans les stations-services Cora participant à l’opération, entre le 1 juin 2017 et le 30 septembre 2017, et

? de renvoyer, dans un délai de 7 jours à compter de la date d’achat, son ticket de caisse justifiant du plein de carburant GPL effectué dans une station-service Cora participant à l’opération, un RIB au format IBAN et son bulletin de participation complété à :

OPERATION GPL CARBURANT

STATIONS SERVICES CORA / N°20095

CEDEX 2588

99258 PARIS CONCOURS

 

Toute demande incomplète, illisible, falsifiée, avec des coordonnées erronées  ou envoyé après le délai de 7 jours susmentionné sera considérée comme nulle.

 

ARTICLE 5 : Dotations 

 

Les dotations mises en jeu sur toute la période du jeu, soit du 1 juin 2017 au 30 septembre 2017, sont les suivantes :

 

? une carte cadeau CORA de 25€ TTC à gagner par jour, soit 122 cartes cadeaux CORA sur la durée de l’opération,

 

Il est précisé que les cartes cadeaux Cora sont  acceptées dans tous les magasins Cora et Record de France. Elles sont utilisables en une ou plusieurs fois et valables 1 an sur tout le magasin (hors caisses libre-service, carburant, cafétéria, coradrive, carte cadeau et cora store).

 

? l’équivalent d’un an de carburant GPL à gagner par mois, sous la forme d’un virement bancaire d’un montant de 700 € TTC sur la durée de l’opération, soit 4 fois l’équivalent d’un an de carburant GPL, 

 

? Une voiture Dacia Sandero transformée GPL par la société Borel d’une valeur de 12 000 € TTC

 

 

 

La valeur des dotations est déterminée au moment de la rédaction du présent règlement et ne saurait faire l'objet d'une contestation quant à leur évaluation.

 

 

ARTICLE 6 : Attribution des dotations

1. Attribution des cartes cadeaux Cora d’une valeur unitaire de 25 € TTC :

 

? Un tirage au sort aura lieu pour chaque jour du mois de juin. Ce tirage sera effectué parmi les participants ayant effectué leur achat sur la journée. Ainsi pour le mois de juin, 30 tirages au sort seront effectués le même jour, pour l’ensemble du mois. Ils auront lieu le 21 juillet 2017.

? Un tirage au sort aura lieu pour chaque jour du mois de juillet. Ce tirage sera effectué parmi les participants ayant effectué leur achat sur la journée. Ainsi pour le mois de juillet, 31 tirages au sort seront effectués. Ils auront lieu le 21 aout 2017

? Un tirage au sort aura lieu pour chaque jour du mois d’aout. Ce tirage sera effectué parmi les participants ayant effectué leur achat sur la journée. Ainsi pour le mois de d’aout, 31 tirages au sort seront effectués. Ils auront lieu le 21 septembre 2017

? Un tirage au sort aura lieu pour chaque jour du mois de septembre. Ce tirage sera effectué parmi les participants ayant effectué leur achat sur la journée. Ainsi pour le mois de septembre, 30 tirages au sort seront effectués. Ils auront lieu le 23 octobre 2017

 

Le gagnant sera contacté par email dans un délai de 10 jours suivant la date du tirage au sort.

Il appartiendra au gagnant d’accuser réception de cet email au plus tard 10 jours à compter de la date de réception de l’email.

 

Les tirages au sort seront effectués par Maître TRICOU, Huissier de Justice à Versailles (78) et consignés dans un procès-verbal déposé en son étude.

 

Les dotations seront sous forme de carte cadeau Cora et envoyées par voie postale aux gagnants à l’adresse mentionnée dans le bulletin de participation dans un délai de 15 jours à compter de la date du tirage au sort.

 

 

2- Attribution des pleins de carburant GPL équivalent à un an d’achat de Carburant GPL, sous la forme d’un virement bancaire d’un montant de 700 € TTC:

 

? Un tirage au sort aura lieu pour chaque mois parmi les participants ayant effectué leur achat sur ce mois. Par conséquent 4 tirages au sort auront lieu sur la durée de l’opération, soit : 

o le 21 juillet pour les participants ayant effectué leur achat sur le mois de juin,  

o le 21 aout pour les participants ayant effectué leur achat sur le mois de juillet,

o le 21 septembre pour les participants ayant effectué leur achat sur le mois d’aout, 

o et le 23 octobre pour  les participants ayant effectué leur achat sur le mois de septembre. 

 

Le gagnant sera contacté par email dans un délai de 10 jours suivant la date du tirage au sort.

Il appartiendra au gagnant d’accuser réception de cet email au plus tard 10 jours à compter de la date de réception de l’email.

Le virement sera effectué dans un délai maximum de 3 semaines à compter du mail du gagnant accusant réception sous réserve que les coordonnées bancaires transmises soient exactes et à jour.

 

A défaut le gagnant sera réputé avoir renoncé à la dotation et la société organisatrice sera libre de la remettre en jeu ou de la conserver.

 

Les tirages au sort seront effectués par Maître TRICOU, Huissier de Justice à Versailles (78) et consignés dans un procès-verbal déposé en son étude.

 

 

 

3- Attribution d’une voiture Sandero GPL d’une valeur de 12 000 euros TTC :

 

Un tirage au sort sera effectué à la fin de l’opération, le 23 octobre 2017, parmi tous les participants ayant effectué leur achat pendant la période de l’opération. 

Le gagnant sera contacté par email dans un délai de 10 jours suivant la date du tirage au sort.

Il appartiendra au gagnant d’accuser réception de cet email au plus tard 10 jours à compter de la date de réception de l’email et d’indiquer le point de vente Cora dans lequel il souhaite réceptionner sa dotation.

A défaut le gagnant sera réputé avoir renoncé à la dotation et la société organisatrice sera libre de la remettre en jeu ou de la conserver.

Les dotations seront remises par le représentant d’un point de vente Cora choisi par le gagnant.

 

Les tirages au sort seront effectués par Maître TRICOU, Huissier de Justice à Versailles (78) et consignés dans un procès-verbal déposé en son étude.

 

 

Les lots sont attribués de manière nominative, ne sont pas cessibles et ne pourront être échangés contre un autre objet ou contre leur valeur en argent.

La Société Organisatrice se réserve le droit de demander aux gagnants de justifier de leur identité. A défaut de pouvoir le faire, ils perdraient tout droit sur leur gain, qui redeviendrait la propriété exclusive de la Société Organisatrice et pourrait être remis en jeu par elle. 

 

 

ARTICLE 7 : Dépôt de règlement 

Le présent règlement est déposé chez Maître TRICOU, Huissier de Justice Associé au sein de la SELARL ATI TRICOU IMARD RENARDET, dont le siège est 60/62 rue du Maréchal Foch, BP 671, 78006 VERSAILLES, et disponible gratuitement sur simple demande écrite adressée à la Société organisatrice pendant la période de l’opération (Cachet de la poste faisant foi). 

 

 

 

ARTICLE 8 : Informatique et Libertés 

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les joueurs inscrits au concours disposent des droits d'opposition, d'accès, de rectification et de suppression des données personnelles les concernant. Ce droit peut être exercé en écrivant à :

 antargaz@tessi.fr ou à :

OPERATION GPL CARBURANT

STATIONS SERVICES CORA / N°20095

CEDEX 2588

99258 PARIS CONCOURS

 

 

Les participants sont informés que les données nominatives les concernant enregistrées dans le cadre de la présente opération sont nécessaires à la prise en compte de leur participation et à la détermination des gagnants.

 

 

ARTICLE 9 : Responsabilité 

La Société Organisatrice se réserve le droit, si les circonstances l’exigent, d’écourter, de prolonger, de modifier, d’interrompre, de différer ou d’annuler l’opération sans que sa responsabilité ne soit engagée.

 

La Société Organisatrice se réserve le droit de modifier les dotations par des lots d’une valeur égale ou supérieure en cas d’indisponibilité desdites dotations, sans qu’aucune réclamation ne puisse être formulée à cet égard.

 

La Société Organisatrice veille au bon acheminement des dotations. En cas de dommages apparents, il appartient au gagnant d’émettre des réserves auprès du transporteur dans les trois jours suivants la réception de sa dotation.

 

Plus particulièrement, la Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de toute perte ou dommage causé à la dotation lors de son transport au domicile du gagnant, ni de tout dommage, matériel ou immatériel causé à la dotation ou par l’utilisation de celle-ci, aux participants.

 

Il appartient au gagnant de prendre connaissance des conditions d’utilisation des cartes Cora et de s’y conformer. La responsabilité de la société organisatrice ne pourra être engagée de ce fait.

 

La responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra être engagée en cas de vice caché, défaut de conformité ou tout autre défaut ou dysfonctionnement affectant le véhicule, il appartiendra au gagnant de s’adresser directement à la société Borel.

 

ARTICLE 10 : Fraudes

La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie de la présente opération s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit et notamment de manière informatique dans le cadre de la participation à l’opération ou de la détermination des gagnants. 

 

Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les gains aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. 

 

 

ARTICLE 11 : Contestation 

La participation à l’opération entraîne l’acceptation pure et simple du présent règlement. 

En cas de réclamations, pour quelque raison que ce soit, les demandes devront être transmises dans un délai de 1 (un) mois à compter de la date du tirage au sort concerné à l’adresse suivante :

antargaz@tessi.fr 

 

ou

 

OPERATION GPL CARBURANT

STATIONS SERVICES CORA / N°20095

CEDEX 2588

99258 PARIS CONCOURS

 

 

En cas de différence entre la version du règlement déposée chez l’huissier et la version envoyée à toute personne qui en aurait fait la demande, c’est la version déposée chez l’huissier qui prévaudra. 

De même, la version déposée chez l’huissier fait foi face aux informations divulguées sur tout support et en contradiction avec le présent règlement. 

 

ARTICLE 12 : Litiges

Le présent règlement est soumis au droit français. Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable tout litige qui surviendrait à l’occasion de l’exécution du présent règlement. En cas de désaccord définitif et sous réserve des dispositions légales, les tribunaux seront seuls compétents.