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règlement

REGLEMENT DU JEU  « Gagnez la valeur de votre chariot »

 dimanche 23 décembre 2018

 

 

ARTICLE 1 : Société organisatrice

Le magasin CORA Vesoul, établissement secondaire de la société CORA, SAS au capital de 5 644 000€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MEAUX sous le n°786 920 306 00093 et dont le siège social est situé Domaine de Beaubourg - 1, rue du Chenil - CS 30175 Croissy-Beaubourg - 77435 Marne-la-Vallée cedex 2 ci-après « la Société Organisatrice », organise un jeu de tirage au sort avec obligation d’achat, le dimanche 23 décembre 2018 -  GAGNEZ LA VALEUR DE VOTRE CHARIOT dont les modalités sont ci-dessous exposées.

 

 

ARTICLE 2 : Principe du jeu

Pour participer au jeu le client doit avoir réalisé un achat dans le magasin Cora Vesoul, durant la période du jeu. Jeu non valable en cafétéria, cora 2, coradrive, vente internet et carburant.

 

Les bulletins de participation, figurent sur le ticket de caisse remis au client lors de son passage en caisse. Le client devra déposer ce bulletin dans une urne située à l’accueil du magasin. Le client devra remplir intégralement le bulletin de participation, avant de le déposer. Les informations demandées sont les suivantes : son nom, prénom, adresse, numéro et valeur du ticket de caisse. Ce bulletin ne devra être rempli de manière lisible sans rature  pour être éligible. Le nombre de participations n'est pas limité sur la période du jeu, 

 

Au cours de la journée du 23 décembre 2018,  10 tirages au sort seront réalisés de la façon suivante : 1 tirage  aux heures suivantes : 10 heures, 11 heures, 12 heures, 13 heures, 14 heures, 15 heures, 16 heures, 17 heures, 18 heures, 19 heures.

 

ARTICLE 3 : Durée du jeu

Le Jeu se déroulera uniquement le dimanche 23 décembre 2018 de 9h00 à 19h.

La Société Organisatrice se réserve le droit de modifier, écourter, proroger, reporter ou annuler le présent jeu si les circonstances l’exigent, et ce sans préavis, sans que sa responsabilité soit mise en cause.

 

ARTICLE 4 : Communication autour du jeu

Le jeu est relayé par :

-  des affiches en magasin

- une newsletter

- une page presse

 

ARTICLE 5 : Conditions de participation au jeu

Ce jeu est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine, ayant effectué un achat dans le magasin Cora Vesoul le dimanche 23 décembre 2018 à l'exclusion du personnel CORA ainsi que leur famille (conjoint, pacsé ou concubin, ascendants, descendants).

 

La société CORA se réserve le droit de vérifier que les gagnants respectent ces conditions et, à défaut, se réserve la possibilité d’exclure du jeu les participants, ainsi que ceux ayant commis une fraude.

Toute personne ne remplissant pas les conditions de participations sera exclue du Jeu sans pouvoir prétendre au bénéfice d’une dotation ou à l’indemnisation d’un préjudice.

 

ARTICLE 6 : Règlement du jeu

Le présent règlement de l’opération affiché en magasin et consultable sur le site internet www.cora.fr/vesoul

 

ARTICLE 7 : Acceptation du règlement du jeu

Préalablement à toute participation au Jeu, chaque participant doit prendre connaissance et accepter sans aucune réserve le présent règlement et les principes du Jeu. Le fait de participer à ce jeu implique l’acceptation sans réserve du présent règlement complet ainsi que des modalités de déroulement du jeu.

 

ARTICLE 8 : Les dotations

8.1 : Dotations mises en jeu

Le client désigné par chaque tirage au sort sera crédité de la valeur de son chariot, apparaissant sur le ticket de caisse dans la limite de 150 € en carte cadeau.

La carte cadeau gagnée est utilisable dans le magasin cora Vesoul dès le jour de sa remise, hors billetterie, cafétéria, carburant, gaz, fuel domestique.

Les cartes cadeaux ne sont ni échangeables, ni compensables. Leur validité est d’une durée d’un an.

 

 

En aucun cas, les prix mis en jeu ne pourront être échangés contre des espèces ou d'autres prix à la demande du gagnant, ni être cédés. Cependant la société organisatrice se réserve la possibilité de remplacer les prix annoncés, par des prix équivalents si des circonstances extérieures l'y contraignent. Elle se réserve également le droit d'écourter, de proroger, de modifier ou d'annuler le jeu si des circonstances l'exigent.

La Société organisatrice se réserve le droit de modifier la nature de la dotation gagnée et de la remplacer par une dotation de valeur équivalente en cas de survenance d’un cas de force majeure. La force majeure s’entend de tout évènement échappant à son contrôle qui ne pouvait raisonnablement être prévu lors de l’organisation du présent Jeu et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence.

 

8.2 : Attribution des dotations aux clients gagnants

A l’issue des tirages au sort organisés le 23 décembre 2018, les clients gagnants seront avertis de leurs gains par courrier à leurs adresses indiquées sur le bulletin.  

 

8.3 : Conditions d’utilisation des dotations

La carte cadeau reçue par les gagnants est non remboursable, non compensable tout ou partie, valable en une seule fois dans le magasin émetteur dès le jour de son émission et jusqu’au 31 décembre 2019 sur les produits disponibles en stock (hors corabilletterie, coradrive, parapharmacie, librairie, SAV, cafétéria, carte cadeau, carte carburant, fioul, boutiques en ligne et ventes exclu’web).

 

ARTICLE 9 : Obligations des participants

Toute participation non conforme aux dispositions du présent règlement ne pourra être prise en compte et entraînera la nullité de la participation et de ce fait l’annulation de la dotation éventuellement gagnée. Il en sera de même s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme et de quelque origine que ce soit, dans le cadre de la participation au Jeu et/ou de la détermination des gagnants. En cas de suspicion de fraude ou de participation déloyale, la Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification qu’elle jugera utile et de poursuivre en justice quiconque aurait triché, fraudé, truqué ou troublé le bon fonctionnement du Jeu, et plus généralement les opérations décrites dans le présent règlement, ou aurait tenté de le faire.

 

Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier la mécanique du jeu proposée, notamment afin d'en altérer les résultats ou d'influencer par un moyen déloyal la désignation des gagnants.

S'il s'avère qu'un participant a apparemment gagné une dotation en contravention avec le présent règlement, par des moyens frauduleux ou par des moyens autres que ceux résultant du processus décrit par la Société Organisatrice par le présent règlement, la dotation concernée ne lui serait pas attribuée et resterait propriété de la Société Organisatrice, sans préjudice des éventuelles poursuites susceptibles d'être intentées à l'encontre du participant par la Société Organisatrice ou par des tiers.

Les participants autorisent toutes les vérifications concernant leur identité, ou la loyauté et la sincérité de leur participation. Toute fausse déclaration ou fausse indication d'identité entraîne l'élimination immédiate du participant et le cas échéant l’annulation de la dotation.

 

ARTICLE 10 : Responsabilité de la société organisatrice

La Société Organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect résultant, sans que cette liste soit exhaustive, de la participation au Jeu, ou de la jouissance ou de l’utilisation de la dotation gagnée, ce que le gagnant reconnaît expressément.

 

La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable et aucun recours ne pourra être engagé contre elle en cas de faits d’un tiers, d’événements indépendants de sa volonté ou de survenance d'événements présentant les caractères de force majeure tels que définis par la loi et la jurisprudence française, sans que cette liste soit exhaustive, empêchant le bon déroulement du Jeu, obligeant à modifier le Jeu, privant partiellement ou totalement les gagnants du bénéfice de leur gain, allongeant le délai de remise des lots ou entraînant la perte ou la détérioration de la dotation.

 

La Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tous incidents et/ou préjudices de toute nature qui pourraient survenir en raison de la jouissance de la dotation attribuée et/ou du fait de son utilisation.

 

La Société Organisatrice se dégage de toute responsabilité relative à une éventuelle insatisfaction du gagnant concernant sa dotation.

 

ARTICLE 11 : Droits de Propriété Intellectuelle

Conformément aux lois régissant les droits de la propriété intellectuelle, la reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant ce Jeu sont strictement interdites. Toutes les marques ou noms de produits cités dans le Jeu sont des marques déposées appartenant à leur propriétaire respectif.

 

ARTICLE 12 : Données personnelles

Les données personnelles recueillies par Cora dans le cadre de ce jeu font l'objet d'un traitement basé sur le consentement du participant.

Cora est responsable de ce traitement nécessaire à l'organisation et au déroulement du jeu.

 

Les informations collectées seront conservées le temps de la remise des lots aux gagnants.

 

Il est obligatoire de répondre à toutes les questions pour que votre participation soit prise en compte.

 

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, le participant dispose des droits suivants sur ses données : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement (droit à l’oubli), droit d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité. La personne concernée peut également définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès.

 

Pour exercer ces droits, le participant peut se rendre sur le site suivant : www.cora.fr/donneepersonnelles ou adresser un email à l’adresse suivante : responsable-donnees-personnelles@cora.fr.

 

Les données personnelles recueillies sont susceptibles de faire l’objet d’un transfert hors de l’Union Européenne, le cas échéant, ce transfert est encadré par des Clauses Contractuelles Types de la Commission Européenne.

 

En cas de manquement aux dispositions ci-dessus, le participant peut introduire une réclamation auprès de la CNIL.

 

ARTICLE 14 Contestation et loi applicable

Toute contestation concernant l’organisation du présent jeu ou l’application du présent règlement doit être adressée par courrier à l’adresse suivante : CORA – Boulevard Kennedy 70004 Cedex.

Il ne sera répondu à aucune demande orale ou téléphonique concernant ce jeu et l’interprétation ou l’application du présent règlement.

Si une ou plusieurs des dispositions de ce règlement venaient à être déclarées comme nulles ou inapplicables, les autres dispositions conserveraient toute leur force et leur portée. Les dispositions du présent règlement seront exécutées et interprétées conformément au droit français. Tout différend qui pourrait naître à l'occasion de leur validité, de leur interprétation ou de leur exécution et qui ne trouveraient pas de solution amiable sera soumis à la compétence des Tribunaux compétents.

 

Article 15 : DEPOT DU REGLEMENT

 

Règlement déposé chez GRUX EMMANUEL huissier de Justice. Il peut également être obtenu sur simple demande à CORA – Boulevard Kennedy 70004 Cedex. L'affranchissement étant remboursé au tarif de la Poste en vigueur sur simple demande écrite.