CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION du Compte Client Internet

Version à jour au [10/01/2021]

Les présentes Conditions Générales d’utilisation du Compte Client Internet (« CGU ») s’adressent à toutes les personnes souhaitant ouvrir un Compte Client Internet (« Compte Client ») ou en possédant déjà un.

Ces CGU encadrent l’utilisation du Compte Client par leur titulaire et ont vocation à être complétées par les conditions spécifiques liées au service utilisé (notamment les Conditions Générales de Vente).

En raison de l’évolution constante du monde des nouvelles technologies et de nos obligations légales, Cora se réserve la faculté de modifier ou de mettre à jour à tout moment la présente Politique. Vous serez informé en cas de changement significatif, pour autant, nous vous conseillons de vous référer régulièrement à la dernière version, disponible en permanence sur nos Sites ou Applications. Cette version annule et remplace les versions antérieures.

En confirmant la création de votre compte client, vous reconnaissez avoir lues, comprises et acceptées dans leur intégralité et sans réserve les Conditions Générales d’Utilisation du Compte Client Internet Cora.

Article 1 - Définitions

Pour la bonne compréhension de la présente Politique, les mots commençant par une majuscule doivent s’entendre tels que définis ci-dessous qu’ils soient au pluriel ou au singulier.

« Cora » : désigne la société Cora, société par actions simplifiée au capital de 5 644 000 euros, ayant son siège social Domaine de Beaubourg, 1 rue du Chenil, CS 30175 CROISSY BEAUBOURG, 77435 Marne La Vallée Cedex2, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Meaux sous le numéro 786 920 306, responsable de traitement des données collectées lors de votre navigation sur les Sites, Applications ou utilisation des services Cora (tels que la commande sur internet, l’utilisation des Applications Cora ou la navigation sur les Sites Cora).

« Politique Données Personnelles Compte Clients Internet » : désigne la Politique décrivant les mesures prises pour l’exploitation et la gestion de vos Données Personnelles lors de l’utilisation des Sites ou Applications.

« Cookie(s) » : désigne un fichier texte de petite taille susceptible d’être enregistré, sous réserve de votre consentement, dans un espace dédié du disque dur de votre Terminal, à l’occasion de la consultation d’un service en ligne grâce à votre logiciel de navigation. Un cookie ne permet pas l'identification de l'utilisateur, mais enregistre des informations relatives à la navigation d'un Terminal sur un site.

Il existe par ailleurs des procédés technologiques ayant la même finalité que les Cookies désignés « Technologies Similaires » et utilisés lors de votre navigation sur nos Applications.

« Données Personnelles » : désigne toute information ou ensemble d’informations vous concernant et permettant de vous identifier directement ou indirectement, que vous renseignez lors de l’utilisation d’un Site, d’une Application ou d’un Service Cora.

« Application » : désigne les applications à télécharger, dont Cora est éditeur et qu’elle exploite, vous donnant accès aux services Cora telle que la possibilité de faire ses courses en ligne.

« Site » : désigne les pages internet dont Cora est éditeur et qu’elle exploite, vous donnant accès aux services Cora tels que la possibilité de faire ses courses en ligne.

« Terminal » : désigne l’appareil que vous utilisez pour naviguer sur un Site ou accéder à une Application : ordinateur, tablette, smartphone, etc.

Article 2. Création de votre Compte Client

Si vous souhaitez créer un compte sur le Site ou l’Application, vous devez impérativement suivre une procédure d'inscription, en indiquant une adresse email valide, votre nom, prénom, vos adresses, vos coordonnées téléphoniques et le cas échéant votre numéro de fidélité carte cora ou votre numéro de carte malin. Votre mot de passe utilisateur est strictement personnel. Toute perte ou oubli devra être signalé à Cora à bref délai.

Article 3. Disponibilité de nos Sites et Applications

Nous nous efforçons de maintenir nos Sites et Applications accessibles, cependant, à des fins de maintenance, de mise à jour ou pour toute autre raison notamment d’ordre technique, leur accès pourra être temporairement interrompu.

Cora se réserve également le droit, à tout moment, de mettre un terme à la diffusion de l’un de ses Sites ou Applications ou à tout ou partie des services qui y seraient proposés.

Article 4. Droits de Propriété Intellectuelle

Les éléments des Sites et Applications (textes, photographies, illustrations, marques, logo, icônes, etc.) sont la propriété exclusive de Cora ou de ses partenaires. Ces éléments sont protégés par les lois françaises et les textes internationaux relatifs au respect des droits d’auteur, marques, dessins et modèles, brevets etc.

La navigation sur nos Sites ou Applications n’emporte en aucun cas licence d’utilisation des éléments qui y figurent, une telle utilisation étant subordonnée au consentement écrit, préalable et exprès du propriétaire de ces éléments.

Toute reproduction ou représentation même partielle par quelque procédé que ce soit, réalisée sans le consentement écrit, préalable et exprès de Cora, ou de ses partenaires ou utilisateurs lorsque ceux-ci sont titulaires des droits, est interdite et illicite. Le non-respect de cette interdiction constitue un acte de contrefaçon ou de concurrence déloyale pouvant engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

Toute utilisation des éléments des Sites ou Applications à des fins autres que la consultation, notamment à des fins publiques, commerciales ou humoristiques, pourra faire l’objet de poursuites judiciaires en France comme à l’étranger.

Article 5. Responsabilité

Toute utilisation d’un Site ou d’une Application non conforme à son esprit original et toute violation des présentes stipulations pourront faire l’objet de poursuites judiciaires en France comme à l’étranger.

Dans le cadre de la création et l’utilisation de votre Compte Client Internet, il est interdit d'utiliser, de créer ou d'exploiter de fausses identités, de falsifier une adresse e-mail, d'essayer d'accéder de manière non autorisée aux services offerts, à d'autres comptes, ou aux systèmes informatiques ou réseaux connectés au Site, par l'usage de différents mots de passe ou par tout autre moyen, de collecter des informations personnelles sur les utilisateurs sans leur consentement, ou d'interférer avec l'utilisation et la jouissance du service par tout autre utilisateur ou avec l'utilisation et la jouissance de services similaires par le biais d'une autre entité.

L'utilisation de votre Compte Client Internet ainsi que des Sites et des services Cora ou de tout élément ou information obtenue via ceux-ci, relève de votre responsabilité exclusive.

Cora ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage direct ou indirect, quel qu'il soit, résultant de l'accès aux Sites ou Applications, de leur utilisation, de l'impossibilité d'y accéder ou de les utiliser.

Par ailleurs, Cora ne saurait engager sa responsabilité du fait du contenu des sites ou applications auxquels vous pouvez accéder par le biais de liens hypertextes présents sur les Sites ou Applications Cora ou aux sites sur lesquels vous pourriez être redirigés depuis les sites Cora.

Lorsque le Site présente à l’Utilisateur des services proposés par des sociétés tierces indépendantes de la société Cora, le Site se limite à proposer un lien redirigeant l’utilisateur vers ces sites. Cora n’est pas responsable du contenu et de l’utilisation de ces sites qui relèvent de l’unique responsabilité de leurs éditeurs respectifs. Le recours à ces sites par l’utilisateur relève de la seule responsabilité de ce dernier.

Article 6. Données personnelles

Les Données Personnelles sont traitées selon les dispositions de la Politique Données Personnelles Compte Clients Internet, disponible en annexe du présent document, ou en pied de page du Site, dans le pavé « Mes données personnelles », ou sur l’écran « Politique Données Personnelles Clients Internet » de votre Application.

Article 7. Droit applicable

Les CGU sont soumises et interprétées conformément au Droit français.

Dans l'éventualité où l'une quelconque des dispositions des présentes serait déclarée nulle ou sans effet, une telle disposition devra être interprétée de manière à refléter au mieux les intentions des parties et les dispositions restantes seront considérées comme applicables de plein droit.

La non application ou l'absence de revendication de l'application par Cora de l'une quelconque des dispositions des CGU ne saurait en aucun cas être interprétée comme une renonciation par Cora à une telle disposition.

En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, vous avez dans un premier temps la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec l’aide, d’une association de consommateurs, ou d’une organisation professionnelle de la branche, ou de tout autre conseil de votre choix.

Dans un second temps si vous n’avez pas eu de réponse satisfaisante de la part de Cora, vous pouvez vous adresser au service de médiation de la Fédération du Commerce et de la Distribution auquel Cora adhère, à l’adresse suivante : FCD – 12 rue Euler – 75008 Paris.

Pour plus d’informations, rendez-vous sur le site du médiateur de la FCD à l’adresse suivante : www.mediateur.fcd.fr .

Vous pouvez également recourir à la plateforme européenne de résolution en ligne des litiges disponible sur http://ec.europa.eu/consumers/odr/ .

Article 8. Identification de l'éditeur

Le Site accessible à l’adresse www.cora.fr ou aux adresses contenant .cora.fr est édité et hébergé par la société cora, société par actions simplifiée au capital de 5 644 000 € ayant son siège social : Domaine de Beaubourg - 1, rue du Chenil - CS 30175 Croissy-Beaubourg - 77435 Marne-la-Vallée cedex 2, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MEAUX sous le n°786 920 306 00093

n° TVA intracomm : FR 53786920306

Directeur de la publication : Ludovic CHATELAIS

Annexe

POLITIQUE DONNEES PERSONNELLES – COMPTES CLIENTS INTERNET

Version à jour au [10/01/2021]

La présente Politique Données Personnelles - Compte Clients Internet s’adresse à tous les titulaires d’un Compte Client Internet Cora et aux utilisateurs du Site ou des Applications Cora, ou aux destinataires des newsletters Cora.

Elle détaille la façon dont nous, Cora, utilisons vos données personnelles lorsque vous utilisez notre Site, l’une de nos Applications ou lorsque vous vous abonnez à nos newsletters, et les droits dont vous disposez à cet égard.

Cette Politique est importante pour vous car elle vous informe et vous permet d’acheter sur le Site ou les Applications de Cora et d’avoir recours aux services de Cora en toute transparence.

En raison de l’évolution constante de nos services et de nos obligations légales, Cora se réserve la faculté de modifier ou de mettre à jour à tout moment la présente Politique. Nous vous conseillons de vous référer régulièrement à la dernière version, disponible en permanence sur cora.fr. Ces modifications entreront en vigueur au moins un mois après leur publication. Toutefois, les modifications apportées pour des raisons juridiques sont susceptibles de s’appliquer immédiatement.

Cette version annule et remplace les versions antérieures

La Présente Politique ne s’appliquera pas aux sites ou applications auxquels vous pouvez accéder par le biais de liens hypertextes présents sur le Site ou les Applications Cora ou aux sites sur lesquels vous pourriez être dirigés depuis le Site.

Table des matières :

Article 1 - Définitions

Pour la bonne compréhension de la présente Politique, les mots commençant par une majuscule doivent s’entendre tels que définis ci-dessous qu’ils soient au pluriel ou au singulier.

« Cora » : désigne la société Cora, société par actions simplifiée au capital de 5 644 000 euros, ayant son siège social Domaine de Beaubourg, 1 rue du Chenil, CS 30175 CROISSY BEAUBOURG, 77435 Marne La Vallée Cedex2, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Meaux sous le numéro 786 920 306.

« Politique Données Personnelles Compte Clients Internet » : désigne la présente Politique décrivant les mesures prises pour encadrer l’utilisation des Données Personnelles lorsque vous utilisez l’un de nos Sites, l’une de nos Applications ou lorsque vous vous abonnez à nos informations commerciales et promotionnelles.

« Cookie(s) » : désigne un fichier texte de petite taille susceptible d’être enregistré, sous réserve de votre consentement, dans un espace dédié du disque dur de votre Terminal, à l’occasion de la consultation d’un service en ligne grâce à votre logiciel de navigation. Un cookie ne permet pas l'identification de l'utilisateur, mais enregistre des informations relatives à la navigation d'un Terminal sur un site.

Il existe par ailleurs des procédés technologiques ayant la même finalité que les Cookies désignés « Technologies Similaires » et utilisés lors de votre navigation sur nos Applications et notre Site.

« Données Personnelles » : désigne toute information ou ensemble d’informations vous concernant et permettant de vous identifier directement ou indirectement.

« Application » : désigne les applications à télécharger, que Cora exploite directement, et vous donnant accès aux services proposés par Cora tels que la possibilité de faire ses courses en ligne.

« Responsable de traitement » : Personne ou entité déterminant les raisons pour lesquelles vos données sont utilisées (finalité) et la manière dont vos données sont utilisées (moyens).

« Sous-traitant » : Personne ou entité, utilisant vos données pour le compte du Responsable de traitement.

« Traitement » : Toute action effectuée sur vos données par le Responsable de traitement ou le Sous-traitant.

« Services » : désigne les services proposés et mis en œuvre par Cora par le biais du Site et des Applications. Le service coradrivePRO est expressément exclu du périmètre des Services.

« Site » : désigne les pages internet que Cora exploite directement à l’adresse www.cora.fr, vous donnant accès aux Services que Cora vous propose tels que la possibilité de faire ses courses en ligne.

« Terminal » : désigne l’appareil que vous utilisez pour naviguer sur un Site ou accéder à une Application : ordinateur, tablette, smartphone, etc.

« Finalité » : Raisons, buts justifiant les actions du Responsable de traitement et du Sous-traitant.sur vos données.

Article 2 - Responsable de traitement

Le Responsable des traitements décrit par la présente Politique Données Personnelles – Compte Clients Internet est la société Cora, dont les coordonnées figurent ci-dessus.

Des services opérés par des tiers (qui seront alors responsables de traitement) pour lesquels vous devrez communiquer à ceux-ci vos Données Personnelles peuvent également vous êtes proposés.

Article 3 - Fondements juridiques et durée des traitements de Données Personnelles

Cora peut traiter les données sur différents fondements juridiques, qui, tout comme la durée du traitement, varient selon la finalité du traitement :

Fondement juridique du traitement Finalité du traitement Durée du traitement

Exécution d’un contrat (Conditions Générales du Service utilisé : coradrive et tout autre Service)

La création et gestion du Compte Client Internet

  • La gestion des commandes, réservations et paiements des produits et Services sur le Site et les Applications
  • L’adhésion au Programme de fidélité via internet dans le cadre de l’activation de la carte malin
Jusqu’à 10 ans après la dernière activité enregistrée sur votre Compte Client Internet

Le traitement des questions ou réclamations concernant les produits, Site, Applications, ou Services

Jusqu’à 10 ans après la dernière activité enregistrée sur votre Compte Client Internet

Intérêt légitime de Cora à lutter contre la fraude, réaliser des actions d’information, protéger ses clients et gérer les contentieux et précontentieux

  • L’envoi d’informations non commerciales en raison de l’existence de votre Compte Client Internet (notamment l’information par SMS sur le statut de vos commandes)
  • La gestion d’un éventuel rappel de produit auprès du consommateur
  • La lutte contre la fraude liée au Compte Client Internet
  • L’élaboration de statistiques, études ou analyses commerciales ou techniques dans le but d’améliorer notre Site et nos Applications, notre programme de fidélité, notre connaissance du client ou des produits ou Services que nous vous proposons ou la fourniture d’informations sur les produits et Services de Cora
  • L’accès aux preuves de vos transactions et achats par l’édition des factures, tickets de caisses et autres documents
  • L’amélioration de l’utilisation et du fonctionnement de notre Site, de nos Applications et de nos Services
  • L’obtention d’un devis sur les Services et les produits de Cora

Jusqu’à 10 ans après la dernière activité enregistrée sur votre Compte Client Internet

Préparer ou exercer un recours en justice ou devant une administration et, le cas échéant, exécuter la décision rendue

Jusqu’à 10 ans après l’épuisement des recours légaux ou la résolution du litige

Obligation légale

La gestion de vos consentements et autorisations concernant l’utilisation de vos données personnelles

Jusqu’à 10 ans après la dernière activité enregistrée sur votre Compte Client Internet

L’exercice de vos droits sur vos données personnelles

Jusqu’à 5 ans suivant l’année civile de la demande

Consentement

L’envoi d’informations promotionnelles et d’offres commerciales sur des produits et services par Cora

Jusqu’à 10 ans après la dernière activité enregistrée sur votre Compte Client Internet

L’envoi d’informations promotionnelles et d’offres commerciales par des entités autres que Cora

Article 4 - Les Données Personnelles collectées

Les différentes catégories de Données Personnelles collectées peuvent concerner :

  • votre identification, tel que vos nom, prénom, date de naissance, magasin de rattachement, numéro de fidélité, identifiant et mot de passe;
  • des données de contact, telles que votre adresse postale, adresse de courrier électronique, numéro de téléphone fixe ou mobile;

La communication de votre adresse de courrier électronique est obligatoire pour la création de votre Compte Client Internet. Sans elle, nous ne pourrions pas vous transmettre efficacement d’éventuels rappels de produits, les mises à jour de la présente Politique Données Personnelles Comptes Clients Internet, ou encore les informations utiles concernant votre Compte Client Internet.

  • des données relatives à votre situation familiale, telles que les informations relatives au nombre et à l’âge de vos enfants,
  • des données de paiement relatives aux transactions que vous réalisez ;
  • des données de navigation telles que les fiches produits consultées, pages sources d’ajout au panier, des données relatives à votre comportement de consommation, vos habitudes et vos préférences liées à nos produits et services, telles que le montant et la nature de vos achats et réservations, les moyens de paiement (par exemple, les coupons de réduction téléchargés et utilisés), les lieux, les modes et les moments d’achat, la réaction aux emails qui vous sont adressés ou votre avis sur les produits et sur la performance du service (livraison…) ;
  • par ailleurs, en cas d’utilisation des boutons de partage des réseaux sociaux (Facebook, Instagram, Twitter…) présents sur notre site, des échanges de données avec ces réseaux sociaux peuvent intervenir, en particulier si vous êtes connecté au réseau social et que vous cliquez sur le bouton de ce réseau social présent sur notre Site ;
  • des données relatives aux échanges que nous avons avec vous (par ex. des questions ou réclamations concernant un produit ou service de Cora) ;
  • des informations techniques sur le terminal que vous utilisez, telles que le système d’exploitation du téléphone, la résolution de l’écran ;
  • des données de géolocalisation, permettant de vous indiquer les magasins Cora les plus proches de votre position.
  • des données relatives à la gestion du précontentieux et du contentieux notamment les données en lien avec les faits litigieux, les éléments tendant à établir les faits reprochés, les données sur les caractéristiques du contentieux, les données sur les condamnations ainsi que les commentaires sur la description et le suivi de la procédure.
  • en cas de demande d’exercice des droits sur vos Données Personnelles, la copie de votre pièce d’identité.

Lorsque les Données Personnelles doivent obligatoirement être renseignées, le formulaire vous l’indique par un astérisque. Une absence de réponse vous empêchera d’utiliser le service souhaité.

Certaines Données Personnelles non marquées par un astérisque sont parfois demandées. Elles ne sont pas obligatoires et ont pour simple objet de nous aider à mieux connaitre vos préférences et vous proposer le service le mieux adapté à celles-ci.

Ces données peuvent être directement collectées auprès de vous ou au travers du Site et des Applications ou éventuellement de nos partenaires ou de tiers qui peuvent nous communiquer des informations. La DGCCRF peut par exemple nous transmettre des informations dans le cadre d’une réclamation que vous auriez formulée auprès d’elle.

Article 5 - Utilisation des Données Personnelles (Finalités)

Vos données peuvent être traitées pour différentes finalités :

  • Pour créer et gérer votre Compte Client Internet Cora.
  • Afin de gérer vos commandes, réservations, paiements des produits et Services sur le Site et les Applications, et notamment :
    • de vous proposer un historique de vos commandes ou de vous faciliter l’achat de vos produits ou Services habituels;
    • d’organiser la livraison ou le retrait de vos commandes ;
    • de mettre en œuvre les garanties dont vous bénéficiez sur les produits ;
    • de mettre en œuvre de votre droit de rétractation ;
    • de s’assurer du paiement des commandes des produits et Services et de mettre en œuvre des procédures de recouvrement en cas de non-paiement.
  • Afin de gérer votre adhésion au programme de fidélité via internet lors de l’activation de votre carte malin.
  • Afin de répondre à vos questions ou réclamations concernant les produits, Site, Applications ou Services (commandes, réservations et paiements effectués et à effectuer, question sur un magasin…).
  • Pour vous adresser par voie postale, email, sur votre téléphone mobile ou par notification dans notre Site ou nos Applications, des informations non commerciales (notamment l’information par SMS sur le statut de vos commandes).
  • Afin d’améliorer l’utilisation et le fonctionnement de notre Site ou de nos Applications.
  • Afin de gérer un éventuel rappel de produit auprès du consommateur, d’identifier les clients ayant acheté un produit susceptible de mettre en danger la santé ou la sécurité et de communiquer sur les rappels produits.
  • Afin de lutter contre la fraude liée au Compte Client Internet.
  • Pour établir des statistiques, études ou analyses commerciales ou techniques , (notamment via le questionnaire de satisfaction ou via les Cookies nous permettant de détecter les Terminaux utilisés ou), dans le but d’améliorer notre programme de fidélité, notre Site et nos Applications, notre connaissance du client ou des produits et des Services que nous vous proposons ou de fournir des informations sur les produits et Services de Cora via la collecte des avis, opinions des clients directement ou par le biais d’un tiers.
  • Pour prouver vos transactions et achats par l’édition des factures, des tickets de caisses et autres documents.
  • Pour nous permettre de préparer ou exercer un recours en justice ou devant une administration et, le cas échéant, exécuter la décision rendue.
  • Afin de gérer vos consentements et autorisations concernant l’utilisation de vos données personnelles.
  • Afin que vous puissiez exercer vos droits sur vos données personnelles.
  • De traiter vos demandes de devis sur les Services et les produits de Cora.
  • Afin de vous adresser par voie postale, email, sur votre téléphone mobile ou par notification dans nos Applications et notre Site, des informations et offres commerciales, qui peuvent être ciblées et personnalisées notamment en fonction de votre profil, de vos centres d’intérêt ou de vos habitudes de consommation.
  • Afin de vous adresser par voie postale, email, sur votre téléphone mobile ou par notification dans des Applications, des informations promotionnelles ou des offres commerciales par des entités autres que Cora.

Article 6 - Destinataires des Données Personnelles

Les personnes habilitées au sein des services concernés de la société Cora pourront accéder à vos données.

En outre, pour la bonne exécution des services que nous proposons, nous sommes susceptibles de transmettre vos données à nos sous-traitants, prestataires de services.

Ces prestataires sont susceptibles d’intervenir notamment dans :

  • La gestion du Site, des Applications et Services proposées par Cora
  • Les systèmes de paiement
  • La réalisation d’études marketing
  • L’envoi d’informations commerciales et promotionnelles via sms, courrier postal ou électronique
  • La remise des commandes à un point de retrait
  • La livraison des commandes
  • La gestion des Cookies et Technologies Similaires
  • Etc…

Vos données peuvent également être transmises à nos fournisseurs lorsque l’un de leurs produits ou services est concerné, notamment en cas de rappel de produit auprès du consommateur, ou dans le cadre de la gestion de coupons de réduction téléchargés sur votre compte fidélité au travers du site internet d’un fabricant de produits.

De même, avec votre consentement, vos données pourront être transmises à nos partenaires proposant par exemple des produits de banque et d’assurance.

Article 7 - Transfert des Données Personnelles

Vos Données sont susceptibles de faire l’objet d’un transfert hors de l’Union Européenne, le cas échéant, ce transfert est effectué en direction d’un pays (ou destinataire) assurant un niveau de protection suffisant, ou est encadré par des Clauses Contractuelles Types de la Commission Européenne.

Article 8 - Vos Droits sur vos Données Personnelles

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, vous disposez, en fonction du fondement juridique du traitement, des droits suivants sur vos données : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement (droit à l’oubli), droit d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité. Vous pouvez également définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès.

Concernant les modalités pratiques de l’exercice de vos droits sur vos données personnelles :

  • Vous pouvez vous désabonner à tout moment de l’ensemble des communications commerciales électroniques de Cora en cliquant sur le lien « se désabonner » en pied de l’email
  • Vous pouvez exercer certains de ces droits directement en vous connectant à votre compte client, notamment le droit de rectification.
  • Vous pouvez exercer l’ensemble des droits dont vous disposez sur vos données personnelles en cliquant sur le lien suivant : https://www.cora.fr/donnees-personnelles

Pour toute demande ayant pour objet l’exercice de vos droits sur vos données personnelles la copie lisible de votre pièce d’identité en cours de validité pourra vous être demandée.

Si votre demande porte sur l’effacement de vos données personnelles, celle-ci pourra avoir pour conséquence la suppression de votre Compte Client Internet, l’impossibilité d’accéder aux Services pour lesquels le Compte Client Internet est obligatoire et la suppression des informations disponibles au travers du Compte Client Internet. Par ailleurs, Cora pourra conserver certaines de vos données personnelles pour la durée nécessaire à la satisfaction de ses obligations légales, comptables et fiscales. En tout état de cause, aucune de ces données ne sera plus exploitée par Cora à des fins commerciales.

Si votre demande porte sur l’accès à vos données personnelles, Cora pourra vous demander le paiement de frais raisonnables basés sur les coûts administratifs pour toute copie supplémentaire des données à celle qui vous sera communiquée.

En cas de difficulté liée à l’exercice de vos droits sur vos données personnelles, vous pouvez vous adresser au Service Protection des Données Personnelles de Cora en envoyant un email à l’adresse électronique responsable-donnees-personnelles@cora.fr

En cas de manquement aux dispositions ci-dessus, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

En outre, vous pouvez vous s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site www.bloctel.gouv.fr ou par courrier postal à Société Opposetel, Service Bloctel, 6, rue Nicolas Siret - 10 000 Troyes. Cette inscription interdit à un professionnel de démarcher téléphoniquement un consommateur, sauf lorsqu’il s’agit de sollicitations intervenant dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours et ayant un rapport avec l’objet de ce contrat.

Article 9 - Les Cookies et Technologies Similaires

Nous pouvons déposer des Cookies sur votre Terminal via votre navigateur Internet lorsque vous visitez le Site ou employer des Technologies Similaires lorsque vous utilisez nos Applications. Ils enregistrent des informations relatives à votre navigation sur les Sites ou les Applications Cora. Ces informations seront lues lors de vos visites ultérieures, dans le but de permettre votre navigation sur le Site ou Application, la simplifier, ainsi que votre utilisation des services.

Cora utilise différents types de Cookies et Technologies Similaires pour ses Sites et Applications :

1 / Pour le bon fonctionnement du Site ou de l’Application

Ces Cookies et Technologies Similaires sont indispensables pour pouvoir utiliser certaines fonctionnalités (connexion au compte client, enregistrement du panier…).

2 / Pour la mesure d’audience

Ces Cookies et Technologies Similaires permettent :

- de réaliser des statistiques de visites pour améliorer les services et les offres proposés sur le Site ou l’Application, - de recueillir des informations techniques sur votre Terminal (navigateur utilisé, résolution d’affichage…) pour adapter au mieux la consultation de notre Site ou de notre Application.

Vous pouvez vous opposer à l’utilisation de ces outils à tout moment dans la rubrique “Mon compte” de votre Application Cora Drive.

3 / Les Cookies émis par les réseaux sociaux

Nous proposons sur notre site des boutons permettant de partager des contenus sur les réseaux sociaux (facebook, twitter…). Quand vous vous rendez sur une page internet sur laquelle se trouve un de ces boutons, le réseau social peut associer cette visualisation à votre profil même si vous ne cliquez pas sur le bouton et si vous n'êtes pas connecté sur ce réseau. Ces réseaux sociaux sont donc susceptibles d’émettre des cookies à partir de notre site. Nous ne maîtrisons pas les processus qu’ils utilisent pour recouper les informations concernant votre navigation et les données personnelles dont ils disposent. Nous vous recommandons de vous reporter aux conditions d’utilisation de vos données sur ces réseaux sociaux.

4 / Les Cookies émis par des tiers

Ces cookies sont émis par nos partenaires pour vous offrir des services adaptés à vos centres d’intérêt.

Seul l’émetteur d'un cookie est susceptible de lire ou de modifier des informations qui y sont contenues.

Un Cookie ne peut pas être utilisé pour lire des informations contenues dans les fichiers de votre Terminal.

Vous pouvez refuser ou moduler l’installation de ces Cookies, en paramétrant votre navigateur (cf. détails ci-dessous en fonction du navigateur utilisé). Toutefois, l’utilisation du Site pourra se révéler altérée, voire impossible.

La configuration de chaque navigateur est différente. Nous vous invitons donc pour cela à vous reporter au menu d'aide de votre navigateur :