Conditions générales d’utilisation des Cartes Cadeaux Cora
Version à jour au [20/02/2024]
INFORMATIONS GENERALES
Les présentes conditions générales d’utilisation établissent les conditions contractuelles applicables à toute utilisation de cartes cadeaux Cora (ci-après « Carte Cadeau Cora ») entre Cora et l’utilisateur ayant la qualité de consommateur (ci-après l’ « Utilisateur »).
Conformément au Code de la consommation, est considérée comme un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
Toute utilisation de Cartes Cadeaux Cora vaut acceptation des présentes conditions générales d’utilisation.
CORA se réserve la faculté de modifier ses conditions générales d’utilisation à tout moment. Les conditions générales d’utilisation applicables sont celles en vigueur à la date de l’achat de la Carte Cadeau Cora. Les présentes conditions générales d’utilisation ont été mises à jour le 20/02/2024.
Cette édition annule et remplace les versions antérieures.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française.
PRESENTATION DES CARTES CADEAUX
La Carte Cadeau Cora est valable 1 an à partir de sa date d’activation et acceptée dans tous les magasins Cora en France métropolitaine dans la limite des éventuelles précisions indiquées au recto de la Carte Cadeau Cora (hors caisse en libre-service, hors achat carburant, cafétéria et d’autres cartes cadeaux).
La perte, le vol, la destruction ou le dépassement de la date limite de validité de la Carte Cadeau Cora ne feront l’objet d’aucun remboursement.
La Carte Cadeau Cora est utilisable en une ou plusieurs fois à concurrence de son montant, il ne peut y avoir de rendu monnaie.
La Carte Cadeau Cora ne peut être : ni échangée, ni revendue, ni remplacée, ni remboursée même partiellement.
Pour consulter le solde et la date de fin de validité, l’Utilisateur peut se connecter sur le site : www.cora.fr
GARANTIES
Pour les biens et les biens comportant des éléments numériques :
|
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. |
RESPONSABILITE, FORCE MAJEURE
La responsabilité de Cora ne peut être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due soit au fait de l’Utilisateur, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
La responsabilité de Cora ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat, quand elle agit en tant que mandataire de la prestation. Dans un tel cas, l’Utilisateur exercera alors directement son recours contre le mandant.
DROIT APPLICABLE
Les conditions générales d’utilisation seront soumises et interprétées conformément au Droit français.
Dans l'éventualité où l'une quelconque des dispositions des conditions générales d’utilisation serait déclarée nulle ou sans effet, une telle disposition devra être interprétée de manière à refléter au mieux les intentions des parties et les dispositions restantes seront considérées comme applicables de plein droit.
La non application ou l'absence de revendication de l'application par la société Cora de l'une quelconque des dispositions des conditions générales d’utilisation ou de l'un quelconque de ses droits ne saurait en aucun cas être interprétée comme une renonciation par la société Cora à une telle disposition ou un tel droit.
En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, l’acheteur a dans un premier temps la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec l’aide, d’une association de consommateurs, ou d’une organisation professionnelle de la branche, ou de tout autre conseil de son choix.
Le consommateur pourra dans un second temps s’il n’a pas eu de réponse satisfaisante de la part de la société Cora, s’adresser au service de médiation de la Fédération du Commerce et de la Distribution auquel la société Cora adhère, à l’adresse suivante : FCD – 12 rue Euler – 75008 Paris.
Pour plus d’informations, l’acheteur peut se rendre sur le site du médiateur de la FCD à l’adresse suivante : www.mediateur.fcd.fr.
L’acheteur peut également recourir à la plateforme européenne de résolution en ligne des litiges disponible sur http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
SERVICE CLIENT
Pour toute question, information ou réclamation, l’Utilisateur peut contacter le service client Cora :
- par téléphone : 0 801 90 90 50 (numéro vert, service et appel gratuits)
- par courrier électronique : [email protected]
- par courrier papier : CENTRE RELATION CLIENT ; Domaine de Beaubourg ; 1, rue du Chenil ; CS 30175 Croissy-Beaubourg ; 77435 Marne-la-Vallée cedex 2